Espace mairies et collectivités

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Cette rubrique est dédiée aux élus et personnels municipaux, ainsi qu’aux structures intercommunales (Communautés de communes, syndicats de bassin-versant …)

Vous retrouverez ici :

 

- les informations essentielles à la bonne organisation de vos actions locales,

- les références réglementaires utiles

- des documents en téléchargement (déclarations, bon de commandes, fiches d’inscriptions, …)

ESPACE TÉLÉCHARGEMENT

Bon de commande MATÉRIEL EQUARISSAGE 2018

Bon de commande CAGES ET GANTS 2018

Déclaration collective DE PIÉGEAGE RAGONDINS 2018

Arrêté préfectoral de LUTTE OBLIGATOIRE RAGONDINS

Équarissage

La régulation de certaines espèces animales génère une quantité non négligeable de déchets devant nécessairement être éliminés selon la réglementation en vigueur.

A titre indicatif, sur le seul département d’Ille et Vilaine, la lutte collective contre les ragondins et les rats musqués produit  à elle seule quelques 50 tonnes par an de cadavres de rongeurs.

Les normes sanitaires impose un traitement réglementaire de ces déchets par la filière « service public de l’équarrissage »

Les objectifs principaux sont les suivants :

- Optimiser la collecte gratuite des cadavres d’animaux sauvages issus de la régulation

- Éliminer conformément à la réglementation les animaux morts trouvés sur la voie publique et les animaux issus de la régulation

- Donner la possibilité à chaque bénévole d’éliminer proprement les cadavres générés par son activité d’utilité publique

Procédure :

Sous conditions, le service public de l’équarrissage prend gratuitement en charge les cadavres d’animaux sauvages et plus généralement tout cadavre trouvé sur la voie publique sans que son propriétaire soit identifié.

Conditions :

– Seul la Mairie est habilitée à faire la demande d’enlèvement

– Utiliser un matériel de collecte adapté et agréé (container d’équarrissage normé)

– L’enlèvement est gratuit à partir de 40 kg (nécessité de congeler les animaux de petite taille pour atteindre ce seuil)

– Mettre à disposition de l’équarrisseur une aire de collecte sécurisée

– Aucun cadavre d’animal domestique au propriétaire connu dans le container

1 : je m’équipe d’un bac et d’un congélateur

2 : je stocke les déchets au congélateur pour atteindre le seuil des 40 kg et bénéficier de l’enlèvement gratuit

3 : je transfère le contenu du congélateur dans le container et sollicite l’enlèvement par l’équarrissage

4 : l’agent collecteur vide le container dans son camion sur une aire adaptée

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